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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes effectuées par le biais du site internet Lilbrairie citoyenne (https://librairiecitoyenne.ligueparis.org).

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Ligue de l’enseignement Fédération de Paris, association loi 1901, Mouvement d’éducation Populaire et association reconnue publique à son échelon national, dont le siège social est situé au 167 Boulevard de la Villette, 75010 Paris, France après dénommée  » Ligue de l’enseignement fédération de Paris » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de librairiecitoyenne.ligueparis.org dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Ligue de l’enseignement Fédération de Paris et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand librairiecitoyenne.ligueparis.org  que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la librairie citoyenne. La Ligue de l’enseignement Fédération de Paris se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Vous pouvez passer vos commandes : Sur Internet : https://librairiecitoyenne.ligueparis.org

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement créer un compte en ligne,  – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l’état du stock à la Ligue de l’enseignement Fédération de Paris et bien entendu chez les fournisseurs. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un article, le client en est informé par courrier électronique ou téléphone.

ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port sont forfaitaires. Ils comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils peuvent être fixes ou composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du nombre d’articles commandés.

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. Le délai moyen est de 5 jours pour la France métropolitaine. Il s’agit d’un délai indicatif et la Ligue de l’enseignement Fédération de Paris ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Les articles fournis par La Ligue de l’enseignement Fédération de Paris sont neufs et garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à l’échanger ou à le rembourser, sous réserve qu’il nous soit retourné e dans les 15 jours suivant la réception du colis à : Ligue de l’enseignement Fédération de Paris, 167 boulevard de la Villette 75010 Paris.

ARTICLE 8 : RECLAMATION ET DROIT DE RETOUR

Toute réclamation relative à la conformité de la commande en qualité ou en quantité devra être formulée, par courrier recommandé, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les ouvrages sont réputés conformes à la commande, en qualité et en quantité. Les retours devront être effectués franco de port dans les quatorze jours suivant la réception du colis (Ligue de l’enseignement Fédération de Paris, 167 boulevard de la Villette 75010 Paris.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE  10 : ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis

ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’La Ligue de l’enseignement Fédération de Paris ne saurait être engagée lors de retards dans la livraison des produits si ces retards sont causés par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : incendie, inondations, épidémies, tremblements de terre, tempêtes, attentats, interruption de la fourniture d’énergie, ainsi que les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise entravant sa bonne marche, telles que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Ligue de l’enseignement Fédération de Paris.